« Article 19 - Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions ...

Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, ...

Naviguer dans le sommaire du code. Article 19. Version en vigueur depuis le 19 mai 2011. Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 139. Les collectivités ...

Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le ...

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Sous les conditions prévues à l'article précédent, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale. Versions Liens relatifs.

D'accorder, sous les réserves et selon les modalités fixées à l'article 11, l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou ...

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances,. Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 portant ...

ChronoLégi · Abroge Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. · Modifie Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. · Modifie Loi n°83-635 du 13 juillet ...

4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant ...